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LES GARANTIES D'UN CONSTRUCTEUR IMMOBILIER

Acheter avec un constructeur ou un promoteur immobilier, c’est aussi acheter des garanties qui vont avec le projet.

Tous les professionnels de l’immobilier ne sont pas obligés d’apporter des garanties, les personnes passant par des maître d’oeuvre ou des architectes ne bénéficient pas des garanties que le constructeur peut apporter.

GARANTIE DU PRIX ET DU DÉLAI

La première garantie, qui fait partie des plus importantes est celle du prix et délais convenus.

C’est l’assurance pour le client que lorsque la négociation est faite, le prix fixé avec le constructeur ne bougera plus, sauf en cas de changement de prestations de la part du client ou de demandes supplémentaires.

Le délai pour la construction de la maison est de 12 mois à partir de la demande d’ouverture de chantier (DOC) et CMI ou du passage chez le notaire en vente en l’état future d’achèvement (VEFA). Dans le cas d’une surface supérieure à 120m², le délai peut s’étendre, le client est bien entendu prévenu dès la négociation avec le commercial.

Une fois le délai convenu (12 mois ou plus) le constructeur immobilier se doit de le respecter, si la livraison de la maison n’a pas été faite en 12 mois alors le client est en droit de demander des pénalités de retard.

La garantie est souscrite en nom propre pour le client à un organisme externe, celle-ci permet au client d’avoir l’assurance qu’il aura sa maison dans les prix et délais convenus avec le constructeur , même si ce dernier venait à disparaitre, l‘assurance se chargerait de terminer la maison.

Garanties décennales et dommage ouvrages

Les garanties décennales et dommage ouvrages, sont deux garanties complémentaires.

 

la garantie décennale

La garantie décennale concerne que tout ce qui est scellé dans la maison. Si un problème survient durant les 10 années à la suite de la livraison de la maison, il est possible pour le client de demander une réparation et le passage d’un expert.

la garantie dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage elle, propose la même assurance sauf qu’elle évite la recherche de responsabilité. C’est-à-dire qu’un expert vient constater le désordre, s’il constate qu’il faut en effet apporter une réparation il fait d’abord en sorte que le sinistre soit réparé et ensuite il est de son ressort de faire la recherche de responsabilité et ce n’est pas le client qui en subit les conséquences.

Garantie de livraison

Il y a enfin la garantie de livraison, cette dernière permet à l’acquéreur d’être sûr d’obtenir une maison neuve parfaitement terminée. Si, lors de la livraison, des réserves sont oubliées, c’est-à-dire que l’on a oublié de noter quelque chose qui restent à faire, il est encore temps pendant 1 mois (ou 1 an en VEFA) de faire rajouter des réserves sur le PV de réception.

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